Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente en ligne de la formation intitulée « Bootcamp IA & Images » (ci-après la « Formation » ou le « Bootcamp ») proposée par la société Arquiz.

Arquiz SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 21 chemin du Siroux, 69260 Charbonnières-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 104 722 236, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité [N° NDA] auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Directeur Général, Monsieur Délhio Gaudé (ci-après « Arquiz » ou le « Vendeur »).

Contact : contact@arquiz.fr | 04 12 28 21 24 | arquiz.fr

Toute inscription à la Formation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'inscription.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Arquiz » ou « le Vendeur » : la société Arquiz SAS, éditrice et prestataire de la Formation.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse arquiz.fr (et ses sous-domaines) au moyen duquel la Formation est présentée et commercialisée.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande de la Formation, qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.
• « Participant » : la personne physique qui suit effectivement la Formation. Le Client et le Participant peuvent être une même personne.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Contenus » : l'ensemble des éléments composant la Formation, notamment les sessions live, les vidéos, la bibliothèque de modules, les supports écrits, prompts, presets d'instructions, templates, guides, tutoriels, ressources et tout autre élément mis à disposition.
• « Méthode MPDA » : la méthodologie pédagogique propriétaire développée par Arquiz reposant sur les quatre piliers Modèle, Prompt technique, Direction photographique et Artistique.
• « Extranet » ou « Plateforme » : l'espace personnel en ligne mis à disposition du Participant par Arquiz pour accéder aux sessions et télécharger les ressources.
• « Kit de ressources » : l'ensemble des ressources pratiques incluses dans la Formation (prompts, templates, guides, tutoriels exclusifs, etc.).

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la Formation par Arquiz au Client.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site et prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable d'Arquiz.

Arquiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version acceptée par le Client lors de son inscription lui demeure opposable pour la Formation concernée.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA FORMATION

Le Bootcamp IA & Images est une formation 100 % en ligne dédiée à la production d'images par intelligence artificielle appliquée aux métiers de l'architecture, de l'ingénierie et de la construction. Elle comprend notamment :

• trois (3) sessions live de deux (2) heures chacune, animées par Délhio Gaudé ;
• une bibliothèque de contenus vidéo asynchrones accessible via l'Extranet ;
• une visio de coaching individuel ;
• le Kit de ressources pratiques « IA & Images » ;
• l'accès à un groupe de discussion privé (WhatsApp) réunissant les participants de la promotion.

Le nombre de participants est limité par promotion. Les objectifs pédagogiques, le programme détaillé, les dates de sessions et les prérequis sont décrits sur le Site et/ou dans le programme de formation communiqué au Client.

Aucun prérequis technique n'est exigé. Le Participant doit disposer d'un ordinateur et d'une connexion internet. La souscription aux offres payantes des outils tiers utilisés (notamment Claude et Magnific) est conseillée et demeure à la charge du Participant.

Arquiz se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu, les outils présentés, l'ordre ou les dates des sessions pour des raisons pédagogiques ou techniques, sans que cela n'altère la nature ni la qualité de la Formation.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

L'inscription s'effectue en ligne sur le Site. Le Client renseigne les informations demandées, prend connaissance des CGV et les accepte, puis procède au paiement.

La vente est définitivement conclue à réception du paiement et de la confirmation d'inscription adressée par Arquiz au Client par courrier électronique.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. Arquiz se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute inscription en cas d'indisponibilité de places, d'informations erronées, de défaut de paiement ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de la Formation sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le tarif du Bootcamp est de 990 euros HT par participant, soit 1 188 euros TTC (TVA au taux de 20 %), sauf indication contraire figurant sur le Site au moment de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Arquiz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que la Formation est facturée sur la base du tarif accepté par le Client lors de son inscription.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. La totalité du prix est exigible à la réservation, à la signature ou à la validation de la commande.

Un paiement échelonné en trois (3) fois peut être proposé via le prestataire Klarna, lorsque cette option est disponible sur le Site. Le recours à ce service est soumis aux conditions propres du prestataire, seul décisionnaire de l'octroi du financement.

En cas de défaut, de retard ou d'incident de paiement, Arquiz se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès à la Formation, sans préjudice de toute autre action. Les droits d'accès et d'utilisation des Contenus ne sont acquis qu'après encaissement intégral du prix.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Client consommateur

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire au moyen du formulaire type mis à disposition ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@arquiz.fr.

7.2 Exécution avant la fin du délai et renoncement

La Formation comporte des sessions live à dates fixes ainsi qu'un accès immédiat à des contenus numériques (bibliothèque vidéo, kit de ressources). En conséquence :

• lorsque le Client consommateur demande expressément que la Formation débute et/ou que l'accès aux contenus lui soit ouvert avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-25 du Code de la consommation) ;
• pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès, le Client consommateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

En cas de rétractation exercée après une demande d'exécution anticipée, le Client consommateur est redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

7.3 Client professionnel

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au Client professionnel qui commande la Formation dans le cadre de son activité, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation applicables à certains professionnels employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de leur champ d'activité principale.

ARTICLE 8 - ACCÈS À LA FORMATION ET À L'EXTRANET

L'accès à la Formation et à l'Extranet est strictement nominatif et personnel au Participant. Il s'effectue au moyen d'identifiants de connexion que le Participant s'engage à conserver confidentiels et à ne pas partager.

Les identifiants sont attribués à un seul et unique Participant. Toute connexion, partage ou tentative d'accès par un tiers est interdit et engage la responsabilité du Client.

Le Participant est responsable de disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires. Les éventuels enregistrements des sessions live mis à disposition le sont pour une durée limitée et pour le seul usage personnel du Participant.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

Le Participant s'engage à :

• participer à la Formation de bonne foi et adopter un comportement respectueux envers l'animateur et les autres participants, y compris au sein du groupe de discussion ;
• ne pas enregistrer, capter, filmer ou photographier les sessions live sans l'autorisation écrite préalable d'Arquiz ;
• ne pas diffuser ni divulguer les projets, images ou informations partagés par les autres participants ;
• utiliser les Contenus dans le strict respect de l'article 10 des présentes.

Tout manquement grave peut entraîner l'exclusion du Participant, sans remboursement, sans préjudice des recours d'Arquiz.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE REPRODUCTION

10.1 Propriété des Contenus

L'ensemble des Contenus de la Formation, incluant sans limitation les vidéos (y compris les enregistrements et replays des sessions live), supports écrits et visuels, prompts, presets d'instructions, templates, guides, tutoriels, exercices, ainsi que la Méthode MPDA (Modèle, Prompt technique, Direction photographique, Artistique), sa structure, son enchaînement pédagogique, ses dénominations, marques, logos et éléments graphiques (ci-après les « Contenus »), constituent des œuvres de l'esprit et demeurent la propriété exclusive d'Arquiz SAS et/ou de Monsieur Délhio Gaudé, titulaire des droits patrimoniaux et moraux afférents.

Le droit moral de l'auteur, incessible et imprescriptible, demeure acquis à son titulaire en toutes circonstances, y compris en cas de cession, concession ou licence portant sur les droits patrimoniaux.

L'inscription à la Formation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou du Participant.

10.2 Licence d'usage concédée

Arquiz concède au Participant une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés, limitée à un usage professionnel propre, c'est-à-dire l'application des acquis de la Formation à ses propres projets professionnels. Cette licence ne confère aucun droit de communication au public, de représentation ou de mise à disposition de tiers des Contenus eux-mêmes.

Toute utilisation excédant ce cadre est soumise à l'accord écrit et préalable d'Arquiz.

10.3 Propriété des productions réalisées par le Participant

Les visuels, rendus, images ou autres productions que le Participant réalise, pendant ou après la Formation, en appliquant la Méthode MPDA à ses propres projets professionnels (projets d'architecture, d'aménagement ou de paysage dont il est légitimement chargé), lui appartiennent, sous réserve des droits de tiers éventuels (auteurs des plans, clients, etc.) et à l'exclusion de toute revendication d'Arquiz sur ces productions finales.

Cette propriété ne s'étend en aucun cas à la Méthode, aux prompts, aux presets ni à la trame pédagogique utilisés pour les obtenir, qui restent régis par les articles 10.1 et 10.4.

10.4 Interdictions

Il est formellement interdit au Client et au Participant, à titre gratuit comme onéreux, en son nom propre comme pour le compte d'un tiers, sans l'autorisation écrite et préalable d'Arquiz, de :

• reproduire, copier, extraire, télécharger au-delà de l'usage autorisé, enregistrer, capter (y compris par capture d'écran ou d'écran vidéo des sessions live), diffuser, représenter, publier, mettre en ligne ou communiquer au public tout ou partie des Contenus ;
• partager, prêter, revendre, louer, céder, sous-licencier ou donner accès à ses identifiants, à l'Extranet, aux sessions ou aux Contenus à un tiers ;
• traduire, adapter, modifier, arranger, transformer ou créer toute œuvre dérivée à partir des Contenus ;
• verser, intégrer, importer ou utiliser tout ou partie des Contenus dans un système ou modèle d'intelligence artificielle, à quelque fin que ce soit (entraînement, fine-tuning, alimentation d'une base de données, d'un système de génération augmentée ou de tout outil similaire) ;
• utiliser les Contenus, la Méthode MPDA, la structure ou la trame pédagogique, les prompts, presets ou templates, ou tout autre élément de la Formation, pour concevoir, produire, animer, dispenser, commercialiser, promouvoir ou faire commercialiser, directement ou indirectement, une formation, un bootcamp, un atelier, un cours, une masterclass, un coaching, un accompagnement ou un contenu pédagogique de nature identique, similaire ou concurrente ;
• reconstituer, reformuler, décomposer ou présenter la Méthode MPDA, en tout ou partie, comme sa propre méthode ou celle d'un tiers, y compris sous une dénomination différente ;
• utiliser les marques, dénominations, logos ou signes distinctifs d'Arquiz.

Ces interdictions s'appliquent quel que soit le format ou le canal envisagé (présentiel, en ligne, en direct ou en différé), à titre gratuit ou rémunéré, et que le Participant agisse en son nom propre ou pour le compte de son employeur, de son agence ou de tout organisme tiers.

10.5 Confidentialité des ressources exclusives

Les tutoriels exclusifs, prompts, presets et templates ne font pas l'objet d'une diffusion publique. Le Participant s'engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la Formation et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, cette obligation perdurant sans limitation de durée pour les éléments constitutifs d'un savoir-faire ou secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce.

10.6 Sanctions

Toute violation du présent article constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Arquiz, susceptible de qualification de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'à une faute contractuelle grave.

Arquiz pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ou résilier l'accès du Participant sans remboursement, solliciter en référé toute mesure conservatoire ou d'interdiction utile, et réclamer la réparation intégrale de son préjudice.

À titre de clause pénale, et sans préjudice de l'action en contrefaçon et de tous dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réel s'avère supérieur, toute violation caractérisée du présent article donnera lieu au versement à Arquiz d'une indemnité forfaitaire égale à trois (3) fois le prix HT payé par le Participant pour la Formation concernée, sans que cette indemnité puisse être inférieure à [MONTANT MINIMUM] euros par infraction constatée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations, projets et images partagés par les participants et par Arquiz dans le cadre des sessions live et du groupe de discussion privé revêtent un caractère confidentiel. Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la Formation et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de celle-ci.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations : (i) déjà publiques au moment de leur communication ou le devenant sans manquement à la présente clause, (ii) dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice, ou (iii) déjà connues de la partie destinataire avant leur communication.

ARTICLE 12 - REPORT, ANNULATION ET ABSENCE

12.1 Report ou annulation par Arquiz

En cas de nombre insuffisant de participants, de force majeure ou de circonstances rendant impossible la tenue de la Formation, Arquiz pourra la reporter ou l'annuler. Dans ce cas, le Client se verra proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

12.2 Absence ou abandon du Participant

Les sessions non suivies du fait du Participant ne donnent lieu à aucun remboursement. Lorsqu'un enregistrement est disponible, le Participant pourra en bénéficier dans les conditions de l'article 8.

12.3 Annulation par le Client

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7, toute annulation par le Client après confirmation de l'inscription ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord exprès d'Arquiz.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Arquiz est tenue à une obligation de moyens dans la conception et l'animation de la Formation. Elle met en œuvre son savoir-faire pour transmettre au mieux ses acquis, sans garantir de résultat commercial, artistique ou financier pour le Client ou le Participant, dont les résultats dépendent notamment de son investissement personnel.

La Formation s'appuie sur des outils tiers (notamment Claude, Magnific et autres solutions d'intelligence artificielle) édités par des sociétés indépendantes. Arquiz n'est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement, de l'évolution, de la tarification ou de l'interruption de ces outils, ni des abonnements souscrits par le Participant, qui restent à sa charge.

La responsabilité d'Arquiz ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties se rapprocheront pour convenir des suites à donner.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Arquiz, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et du Participant pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, exécution de la Formation, facturation, communication et respect de ses obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux durées légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires d'Arquiz (paiement, hébergement, visioconférence, outil de gestion de la relation client), tenus à la confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client et le Participant disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, exerçables à l'adresse contact@arquiz.fr. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, il est renvoyé à la Politique de confidentialité d'Arquiz.

ARTICLE 16 - RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à Arquiz à l'adresse contact@arquiz.fr. Arquiz s'efforce d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Arquiz. Le médiateur compétent est : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, et pour le Client professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à la vente de la Formation. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Le fait pour Arquiz de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes CGV.

Arquiz SAS - RCS Lyon SIREN 104 722 236 - 21 chemin du Siroux, 69260 Charbonnières-les-Bains - contact@arquiz.fr - arquiz.fr